CGU

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LITDHOSPI

PREAMBULE

La société LITDHOSPI est une société par actions simplifiée inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 904 034 469, dont le siège social est situé 202 boulevard de Charonne, 75020 Paris.

LITDHOSPI propose un service de mise en relation entre et au sein d’établissements de santé de tous types et notamment hôpitaux publics et privés, praticiens libéraux ….

Pour ce faire, elle met à la disposition de ses clients une plateforme accessible sur son site internet : www.litdhospi.fr, accessible uniquement sur inscription.

Plus spécifiquement, l’objectif de LITDHOSPI est de faciliter le transfert de patients nécessitant une hospitalisation entre :

Etablissements publics ou semi-publics et cliniques ou établissements de santé privés ;
Praticiens libéraux et cliniques ou établissements de santé privés ;
Services d’un établissement public ou semi-public.

ARTICLE 1 – Définitions

CGU: désigne les présentes conditions générales.

Client ou Clients : désigne indifféremment les Hospitaliseurs et Prescripteurs.

Compte: désigne indifféremment le Compte client ou le Compte utilisateur.

Compte client: désigne le compte créé par LITDHOSPI pour chaque Client sur la Plateforme et lui donnant accès au Service.

Compte utilisateur : désigne le compte rattaché à un Compte client et permettant à chaque Préposé autorisé par le Client, d’avoir un accès individuel et sécurisé à la Plateforme.

Formulaire: désigne le formulaire de demande d’hospitalisation que les Prescripteurs peuvent remplir et transmettre par l’intermédiaire de la Messagerie sécurisée aux Hospitaliseurs en vue d'adresser un Patient. Il matérialise la demande d’hospitalisation du Prescripteur à l’Hospitaliseur.

Hospitaliseur ou Hospitaliseurs : désigne les entités ou leurs Préposés accueillant un Patient en hospitalisation par l’intermédiaire de la Plateforme.

Informations confidentielles: informations partagées et obtenues par les Clients et LITDHOSPI dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme

LIL: désigne la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite « loi informatique et libertés »

Liste d’activités : liste fournie par LITDHOSPI que les Clients doivent remplir en indiquant les Transferts réalisés par l’intermédiaire de la Plateforme.

Messagerie sécurisée: désigne la messagerie permettant aux Prescripteurs de transmettre des Formulaires aux Hospitaliseurs et aux Hospitaliseurs de répondre à la demande d’hospitalisation.

Patient ou Patients: désigne le patient pour lequel les Clients utilisent la Plateforme.

Plateforme: désigne le site internet accessible à l’adresse www.litdhospi.fr et mettant le Service à la disposition des Clients.

Préposé ou Préposés: désigne les personnes agissant sous la subordination des Clients et autorisés par ces derniers à utiliser la Plateforme. Chaque Préposé aura accès à la Plateforme grâce à son Compte client, accessible à partir d'un identifiant et d'un mot de passe personnels.

Prescripteur ou Prescripteurs: désigne les entités ou leurs Préposés cherchant à transférer en vue d'une hospitalisation un Patient au sein d’une entité tierce par l’intermédiaire de la Plateforme.

Responsable de traitement: désigne la personne qui détermine les moyens et les finalités du traitement de données personnelles.

RGPD: Règlement (UE) 2016/679 général sur la protection des données du 27 avril 2016

Service: désigne le service accessible sur la Plateforme.

Sous-traitant ou Sous-traitant: désigne la personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement. Il agit sous l’autorité du Responsable du traitement et sur instruction de celui-ci.

Transfert ou Transferts : désigne tout transfert de Patient entre Prescripteur et Hospitaliseur, intervenu grâce à la Plateforme.

ARTICLE 2 – Objet et champs d’application des CGU

Les CGU s’appliquent à toute utilisation de la Plateforme par les Clients.

Les relations entre LITDHOSPI et les Clients sont ainsi régies par les présentes CGU.

LITDHOSPI agit en tant qu’intermédiaire, en mettant la Plateforme à la disposition des Clients.

LITDHOSPI n’est donc aucunement vendeur des produits et services proposés par les Clients.

Les CGU peuvent faire l’objet de modifications ultérieures de la part de LITDHOSPI.

Les Clients reconnaissent et acceptent que la version des CGU qui fait foi est celle qui se trouve en ligne lors de leur utilisation de la Plateforme.

Les Clients sont par conséquent tenus de se référer à la version des CGU en ligne à la date de l’utilisation de la Plateforme concernée.

ARTICLE 3 – Présentation de la Plateforme

La Plateforme a pour objectif de faciliter :

L’identification des lits disponibles au sein des Hospitaliseurs ;
La communication entre les Prescripteurs cherchant à transférer un Patient et les Hospitaliseurs disposant de lits disponibles ;
Le transfert de Patients entre les Clients ;
Plus généralement la communication entre les Clients s’agissant des Patients ;
La recherche des Hospitaliseurs territorialement compétents pour l’hospitalisation des Patients.

ARTICLE 4 – Création et fonctionnalités du Compte client et du Compte utilisateur

L’utilisation de la Plateforme est conditionnée à l’inscription au Service.

Les Clients doivent demander leur inscription à LITDHOSPI en remplissant la « Fiche d’identité établissement », dont les informations seront utilisées pour créer les Comptes Client.

La création d’un Comte client emporte adhésion pleine aux présentes CGU.

Lors de la création du Compte client, le Client s’engage :

A respecter sans réserve les présentes CGU ;
A remplir la Fiche d’identité établissement avec exactitude et exhaustivité ;
A informer LITDHOSPI de toute modification des informations communiquées dans la « Fiche d’identité établissement » lors de la demande d’inscription ;
A ce que ses Préposés assurent la sécurité de l’accès à leur Compte utilisateur à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe personnels.

Chaque Client dispose d’un Compte client unique, uniquement accessible par le(s) Préposé(s) qu'il aura identifié(s) dans la Fiche d'identité établissement.

Chaque Préposé identifié dispose d’un Compte utilisateur rattaché au Compte client, donnant accès à la Plateforme à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe personnels, qui lui permettra d'utiliser la Plateforme au nom et pour le compte du Client.

Cette liste de Préposés doit être mise à jour par le Client.

L’accès au Compte utilisateur permettra notamment :

De demander la mise à jour des informations figurant sur la Fiche d’identité d’établissement ;
La mise à jour de leur nombre de lits disponibles par les Hospitaliseurs ;
La consultation des lits disponibles et des coordonnées des Hospitaliseurs à proximité pour les Prescripteurs
La mise en pause du rappel automatique pour ce Compte utilisateur, pour les Hospitaliseurs;
L’accès à la Messagerie sécurisée de la Plateforme.

Le Compte client et le Compte utilisateur sont personnels, confidentiels et incessibles.

Toute connexion au Compte client est réputée avoir été effectuée par le Client ou l’un des Préposés bénéficiant d’une autorisation d’accès dans les conditions prévues au présent article.

LITDHOSPI ne saurait être tenue responsable d’une utilisation frauduleuse des éléments d’identification permettant l’accès au Compte client.

ARTICLE 5 – Fonctionnement de la Plateforme

5.1. Pour le Prescripteur

Pour utiliser la Plateforme, le Préposé doit se connecter à son Compte utilisateur pour pouvoir agir sur le Compte Client du Prescripteur.

Le Prescripteur peut alors accéder à la recherche de lits disponibles à proximité du domicile du Patient.

La recherche peut être affinée à travers une liste de critères (âge, rayon de recherche et diverses préférences).

Les Hospitaliseurs ayant des lits disponibles apparaissent d'une part dans une liste, classés en fonction de leur proximité avec le domicile du Patient, et d'autre part sur une carte.

Le Prescripteur peut :

Consulter les informations de chaque Hospitaliseur (coordonnées, description de l'établissement, indications, expertises et contre-indications, modalités de prise en charge etc.) en ouvrant la fiche de celui-ci, qui apparaitra en cliquant sur son nom (dans la liste) ou sur l'épingle le représentant (dans la carte),
Accéder aux fonctionnalités de Formulaire.

Le Prescripteur peut contacter l’Hospitaliseur de son choix afin de solliciter le transfert du Patient.

Lorsque la prise de contact intervient à l’aide du Formulaire, le Prescripteur s'engage à dûment le remplir, et il sert alors de courrier de demande d’hospitalisation.

Dans cette hypothèse, le Formulaire est adressé par l’intermédiaire de la Messagerie sécurisée de la Plateforme.

Le Messagerie sécurisée permet d’adresser le Formulaire à deux Hospitaliseurs additionnels.

Le Prescripteur est libre de contacter tout Hospitaliseur ayant des lits disponibles selon la même procédure, mais s’engage à éviter toute demande inutile.

Le Prescripteur doit indiquer chaque prise de contact avec un Hospitaliseur et son issue dans la fenêtre dédiée .

Si le Formulaire a été utilisé, le Prescripteur doit modifier le statut de la demande de Transfert en fonction des réponses reçues des Hospitaliseurs contactés.

5.2. Pour l’Hospitaliseur

Pour utiliser la Plateforme, l’Hospitaliseur doit se connecter à son Compte utilisateur.

Il peut alors mettre à jour le nombre de ses lits disponibles, par catégorie d’âge.

L’Hospitaliseur a également accès à la Messagerie sécurisée, via laquelle il aura notamment accès aux Formulaires matérialisant les demandes d'hospitalisation adressées par les Prescripteurs.

A la réception d’un Formulaire, le l’Hospitaliseur peut consulter les détails de la demande d'hospitalisation et indiquer, dans la Messagerie sécurisée, s’il étudie, accepte ou refuse le Transfert du Patient, en en changeant le statut (« en cours d'analyse », « accepté » et « refusé »)

Aucune obligation de Transfert de Patient ne pèse sur l’Hospitaliseur.

La communication entre l’Hospitaliseur et le Prescripteur intervient par tout moyen de communication de leur choix.

L’Hospitaliseur doit informer LITDHOSPI de tout Transfert intervenu grâce à la Plateforme.

ARTICLE 6 – Obligation des Clients

Les Clients s’engagent à :

Informer hebdomadairement LITDHOSPI des Transferts intervenus au cours de la semaine écoulée ;
Suivre et indiquer l’état d’avancement de leur demande de Transfert.

A cet effet, une Liste d’activité leur est fournie par LITDHOSPI, que les Clients s’engagent à compléter et commenter avec exhaustivité et exactitude.

Les Prescripteurs s’engagent à une obligation de confidentialité s’agissant des disponibilités des Hospitaliseurs auxquelles ils auront accès à l’occasion de leur utilisation de la Plateforme.

Les Hospitaliseurs s’engagent à déployer leurs meilleurs efforts afin que le nombre de lits disponibles au sein de leur établissement soit à jour.

Ils s’engagent également, après avoir accepté une hospitalisation, à entrer en contact avec le Patient afin d’organiser les conditions du Transfert.

En cas de manquement aux obligations résultant des présentes CGU, LITDHOSPI mettra en demeure le Client par tout moyen, de mettre fin audit manquement dans un délai de sept jours suivant la date de notification, avant de procéder de plein droit à la suspension ou à la limitation d’accès du Client à tout ou partie du Service.

La suspension ou la limitation d’accès du Client à tout ou partie du Service interviendra sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient éventuellement dus.

ARTICLE 7 – Responsabilités

Il est rappelé que LITDHOSPI n’est pas le vendeur des produits ou services proposés par les Hospitaliseurs.

LITDHOSPI se contente de mettre la Plateforme à la disposition des Clients, agissant en qualité de simple intermédiaire et prestataire technique.

Au contraire, LITDHOSPI ne saurait être responsable de :

Toute inexactitude liée aux informations renseignées par les Clients sur la Plateforme ;
Tous dommages, pertes et coûts soufferts, subis ou payés par les Clients résultant de l’utilisation de la Plateforme, de l’impossibilité de son utilisation ou de son ralentissement de fonctionnement ;
Tous services fournis ou produits proposés par les Clients ;
Tous dommages, pertes et coûts soufferts, subis ou payés par les Patients, résultant de leur séjour chez un Hospitaliseur.

LITDHOSPI ne peut donc en aucun cas être tenu pour responsable des relations de quelque nature qu’elles soient, entre les Clients et les Patients.

La responsabilité de LITDHOSPI à l’égard des Patients ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient aux Patients un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect.

LITDHOSPI s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour que la Plateforme soit en bon état de fonctionnement.

Les Clients reconnaissent que LITDHOSPI ne peut être tenue responsable d’une interruption ou d’un problème de fonctionnement du Service et de la Plateforme

LITDHOSPI peut suspendre le Service et la Plateforme afin de réaliser ou de faire réaliser des opérations de maintenance (i) programmées ou (ii) résultant de contraintes techniques.

ARTICLE 8 – Protection des données personnelles

LITDHOSPI fait de la protection des données personnelles un objectif primordial et s’engage à respecter le RGPD et la LIL.

En fonction des données à caractère personnel traitées sur la Plateforme, LITDHSOPI agit, au sens du RGPD, en qualité de Responsable de traitement ou de Sous-traitant pour le compte des Clients.

Toutes les données à caractère personnel collectées sont traitées et conservées pour une durée limitée en fonction de la finalité du traitement et de la législation applicable.

LITDHOSPI détermine les durées de conservation des données personnelles uniquement en sa qualité de Responsable de traitement.

Dans le cadre des traitements effectués en qualité de Sous-traitant, LITDHOSPI agit exclusivement sur instruction des Responsables de traitement – i.e. des Clients – et ne détermine pas elle-même la durée de conservation des données personnelles.

Pour toute question ou information relative à la durée de conservation des données personnelles pour lesquelles LITDHOSPI n’est que sous-traitant, il est recommandé de s’adresser directement aux Clients.

Conformément au RGPD et à la LIL, les Clients disposent, relativement à leurs données à caractère personnel, des droits suivants :

Droit d’accès (article 15 RGPD)
Droit de rectification (article 16 RGPD)
Droit à l’effacement (article 17 RGPD)
Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
Droit à la limitation (article 18 RGPD)
Droit d’opposition (article 21 RGPD)
Droit à la portabilité (article 20 RGPD)

8.1. La qualité de Responsable de traitement de LITDHOSPI

LITDHOSPI est Responsable de traitement des données à caractères personnel collectées auprès des Clients dans le cadre de la création et de la gestion du Compte client, de leur navigation et de leur utilisation de la Plateforme.

Ces données sont collectées dans l’unique but de pouvoir utiliser le Service proposé par la Plateforme.

Ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé par courrier ou email accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse postale de LITDHOSPI ou à l’adresse email suivante bonjour@litdhospi.fr.

A l’issue des durées de conservations, les données personnelles des Clients sont supprimées de façon définitive ou anonymisées.

8.2. La qualité de Sous-traitant de LITDHOSPI

Les Clients sont responsables de traitement des données à caractère personnel recueillies auprès des Patients.

LITDHOSPI intervient alors en qualité de Sous-traitant.

Description du traitement

Les personnes concernées par le traitement sont les Patients.

Les données suivantes sont concernées par le traitement :

Nom, prénom, nom de jeune fille
Genre
Date de naissance
Téléphone portable
Téléphone fixe
Adresse email
Adresse postale
Situation familiale
Numéro de sécurité sociale et caisse
Numéro d'adhérent Complémentaire Santé
Protection Juridique (type, mandataire)
Motif de la demande de Transfert
Psychiatre traitant (coordonnées)
Dossier médical complet: antécédents, histoire de la maladie, diagnostics et bilans, conduite à risque, lieu de vie, ordonnance en cours, projet de retour à domicile, etc.

Dans le cadre de l’utilisation du Service et de la Plateforme, ces données sont recueillies par les Clients exclusivement au moyen du Formulaire.

Ces données sont traitées dans l’unique but de faciliter la démarche des Clients consistant en le Transfert des Patients.

Elles sont exclusivement traitées par les Clients et leurs Préposés ( i.e. exclusivement ceux autorisés à utilisés la Plateforme par le Client), c’est-à-dire à du personnel de santé.

Instructions données par les Clients en leur qualité de Responsable de traitement

LITDHOSPI ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du Responsable du traitement, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis.

Dans ce dernier cas, LITDHOSPI informe le Responsable de traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si la loi le lui interdit pour des motifs importants d’intérêt public.

Des instructions peuvent également être données ultérieurement par le Responsable du traitement pendant toute la durée du traitement des données à caractères personnel.

Ces instructions doivent toujours être documentées.

LITDHOSPI informera immédiatement le Responsable de traitement si, selon elle, une instruction donnée par le Responsable de traitement constitue une violation du RGPD.

Sécurité du traitement

LITDHOSPI n’accorde aux membres de son personnel l’accès aux données à caractère personnel faisant l’objet du traitement que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution, à la gestion et au suivi du Service.

LITDHOSPI veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité des données.

LITDHOSPI met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes pour assurer la sécurité des données à caractère personnel :

Mesure visant à garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement
Mesures assurant de disposer de moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique
Mesures d’identification et d’autorisation de l’utilisateur
Mesures de protection des données pendant la transmission
Mesures de protection des données pendant le stockage
Mesures visant à garantir la sécurité physique des sites où les données à caractère personnel sont traitées
Mesures visant à garantir l’enregistrement des évènements
Mesures de gouvernance et de gestion de l’informatique interne et de la sécurité informatique
Mesures visant à garantie une conservation limitée des données.

Documentation et conformité

LITDHOSPI traite de manière rapide et adéquate les demandes des Clients concernant le traitement des données.

LITDHOSPI met à la disposition des Clients toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations énoncées découlant du RGPD.

A la demande des Clients, LITDHOSPI permet la réalisation d’audits des activités de traitement couvertes par les CGU et y contribue, à intervalles raisonnables ou en présence d’indices de non-conformité.

Lorsqu’il décide d’un examen ou d’un audit, les Clients peuvent tenir compte des certifications pertinentes en possession de LITDHOSPI.

Aux fins de réalisation de l’audit visé au paragraphe précédent du présent article, les Clients devront impérativement mandater un auditeur indépendant dont ils assumeront la charge financière.

Si l’audit réalisé par l’auditeur indépendant devait comprendre des inspections dans les locaux ou installations physiques de LITDHOSPI ou de ses prestataires, celles-ci devraient être effectuées moyennant un délai de prévenance de trois mois.

LITDHOSPI et les Clients mettent à la disposition de l’autorité de contrôle compétente/des autorités de contrôle compétentes, dès que celles-ci en font la demande, les informations énoncées dans la présente clause, y compris les résultats de tout audit mené en application du présent article.

Recours à des Sous-traitants ultérieurs

LITDHOSPI dispose de l’autorisation générale des Clients pour ce qui est du recrutement de Sous-traitants ultérieurs sur la base d’une liste convenue.

LITDHOSPI informe spécifiquement par écrit les Clients de tout projet de modification de cette liste par l’ajout ou le remplacement de Sous-traitants ultérieurs au moins un mois à l’avance, donnant ainsi aux Clients suffisamment de temps pour pouvoir s’opposer à ces changements avant le recrutement du ou des Sous-traitants ultérieurs concernés.

LITDHOSPI fournit aux Clients les informations nécessaires pour leur permettre d’exercer leur droit d’opposition.

Lorsque LITDHOSPI recrute un Sous-traitant ultérieur pour mener des activités de traitement spécifique (pour le compte des Clients), il le fait au moyen d’un contrat qui impose au Sous-traitant ultérieur les mêmes obligations en matière de protection des données que celles imposées à LITDHOSPI en vertu des CGU.

LITDHOSPI veille à ce que le Sous-traitant ultérieur respecte les obligations auxquelles il est lui-même soumis en vertu des CGU et du RGPD.

A la demande des Clients, LITDHOSPI lui fournit une copie de ce contrat conclu avec le Sous-traitant ultérieur et de toute modification qui y est apportée ultérieurement.

Dans la mesure nécessaire à la protection du secret des affaires ou d’autres informations confidentielles, y compris les données à caractère personnel, LITDHSOPI peut expurger le texte du contrat avant d’en diffuser copie.

LITDHOSPI demeure pleinement responsable, à l’égard des Clients, de l’exécution des obligations du Sous-traitant ultérieur.

LITDHOSPI informe les Clients de tout manquement du Sous-traitant ultérieur à ses obligations.

LITDHOSPI convient avec le Sous-traitant ultérieur d’une clause du tiers bénéficiaire selon laquelle – dans le cas où LITDHOSPI a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable – les CLIENTS ont le droit de résilier le contrat conclu avec le Sous-traitant ultérieur et de donner instruction au Sous-traitant ultérieur d’effacer ou de renvoyer les données à caractère personnel.

Assistance au responsable de traitement

LITDHOSPI informe sans délai les Clients de toute demande qu’il a reçue de la part de la personne concernée.

Il ne donne pas lui-même suite à cette demande, à moins que le responsable du traitement des données ne l’y ait autorisé.

LITDHOSPI prête assistance aux Clients pour ce qui est de remplir l’obligation qui lui incombe de répondre aux demandes des personnes concernées d’exercer leurs droits, en tenant compte de la nature du traitement.

Dans l’exécution de ses obligations conformément au point f) du présent article, LITDHOSPI se conforme aux instructions des Clients.

LITDHOSPI aide également les Clients à garantir le respect des obligations suivantes, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont dispose LITDHOSPI :

l’obligation de procéder à une évaluation de l’incidence des opérations de traitement envisagées sur la protection des données à caractère personnel (« analyse d’impact relative à la protection des données ») lorsqu’un type de traitement est susceptible de présenter un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques ;

l’obligation de consulter l’autorité de contrôle compétente/les autorités de contrôle compétentes préalablement au traitement lorsqu’une analyse d’impact relative à la protection des données indique que le traitement présenterait un risque élevé si le Client ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque ;

l’obligation de veiller à ce que les données à caractère personnel soient exactes et à jour, en informant sans délai le responsable du traitement si le sous-traitant apprend que les données à caractère personnel qu’il traite sont inexactes ou sont devenues obsolètes ;

les obligations prévues à l’article 32 du RGPD.

LITDHOSPI et les Clients définissent les mesures techniques et organisationnelles appropriées par lesquelles le sous-traitant est tenu de prêter assistance au responsable du traitement dans l’application de la présente clause, ainsi que la portée et l’étendue de l’assistance requise.

Notification de violations de données à caractère personnel

En cas de violation de données à caractère personnel, LITDHOSPI coopère avec les Clients et leur prête assistance aux fins de la mise en conformité avec les obligations qui leur incombent en vertu des articles 33 et 34 du RGPD.

En cas de violation de données à caractère personnel en rapport avec des données traitées par les Clients, LITDHOSPI prête assistance aux Clients :

aux fins de la notification de la violation de données à caractère personnel à l’autorité de contrôle compétente/aux autorités de contrôle compétentes, dans les meilleurs délais après que le responsable du traitement en a eu connaissance, le cas échéant (sauf si la violation de données à caractère personnel est peu susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques) ;
aux fins de l’obtention des informations suivantes qui, conformément à l’article 33, paragraphe 3, du RGPD, doivent figurer dans la notification du Client, et inclure, au moins :

la nature des données à caractère personnel, y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
les conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
les mesures prises ou les mesures que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Lorsque, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, la notification initiale contient les informations disponibles à ce moment-là et, à mesure qu’elles deviennent disponibles, des informations supplémentaires sont communiquées par la suite dans les meilleurs délais ;

aux fins de la satisfaction, conformément à l’article 34 du RGPD, de l’obligation de communiquer dans les meilleurs délais la violation de données à caractère personnel à la personne concernée, lorsque la violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques.

En cas de violation de données à caractère personnel en rapport avec des données traitées par LITDHOSPI, celui-ci en informe les Clients dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.

Cette notification contient au moins :

une description de la nature de la violation constatée (y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et d'enregistrements de données à caractère personnel concernés) ;
les coordonnées d’un point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues au sujet de la violation de données à caractère personnel ;
ses conséquences probables et les mesures prises ou les mesures qu’il est proposé de prendre pour remédier à la violation, y compris pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

LITDHOSPI et les Clients définissent tous les autres éléments que LITDHOSPI doit communiquer lorsqu’il prête assistance aux Clients aux fins de la satisfaction des obligations incombant à ces derniers en vertu des articles 33 et 34 du RGPD.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

La Plateforme et tous les éléments la composant sont et restent la propriété exclusive de LITDHOSPI.

Aucune disposition des présentes CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle.

Ainsi, LITDHOSPI est exclusivement titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur :

La marque LITDHOSPI ;
Le contenu, les fonctionnalités et l’organisation des informations dans la Plateforme ;
Les bases de données, leur structure et leurs contenus, conçues et gérées par LITDHOSPI;
Tous les éléments de conception de la Plateforme, qu’ils soient graphiques ou techniques ;
La charte graphique ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou mis en œuvre par LITDHOSPI.

Il est en conséquence interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés à l’alinéa précédent, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant au sein de la Plateforme.

ARTICLE 10 – Confidentialité

Les Clients ainsi que LITDHOSPI s’engagent à assurer la stricte confidentialité des Informations confidentielles.

Les Clients s’engagent à :

N’utiliser les Informations confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution des présentes CGU ;
Mettre en œuvre tous les moyens permettant de maintenir le secret des Informations confidentielles dont il dispose ou disposera ;
Ne jamais divulguer, communiquer ou transmettre les Informations confidentielles à des tiers non autorisés à utiliser la Plateforme ;
Ne pas abandonner, reproduire, utiliser ou exploiter personnellement ou par l’intermédiaire d’un tiers, tirer un profit direct ou indirect les Informations confidentielles à une autre fin que celle de l’utilisation de la Plateforme dans les conditions des présentes CGU ;
Ne pas créer ou faire créer et à n’acquérir ou faire acquérir aucun droit sur les Informations confidentielles reçues.

L’obligation de confidentialité résultant du présent article restera valable pendant une durée de cinq (5) ans après l’expiration des présentes CGU.

ARTICLE 11 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 12 – Droit applicable

Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

ARTICLE 13 – Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGU relève du Tribunal de commerce de Paris.

Il est rappelé que tout litige ou toute réclamation concernant les produits ou services proposés par les Clients doivent être réglés directement entre les Clients et les Patients.